Conditions Générales d'Utilisation

Préambule et Acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès à la plateforme numérique Landing Hunter (le "Service" ou la "Plateforme"), son abonnement et son utilisation, propriété exclusive de SERVICES BUSINESS S.A.S. (NIT : 901343449, "SerBusiness"). En s'inscrivant, en souscrivant un abonnement, en consommant des crédits ou en générant du contenu, la personne physique ou morale (l'"Utilisateur") manifeste son acceptation pleine et sans réserve de ce contrat de commerce électronique.

1.Objet et Portée du Service

Landing Hunter est une solution logicielle en tant que service (SaaS B2B) intégrant des outils d'Intelligence Artificielle pour la conception, la mise en page, l'édition visuelle ("Mode Immersif"), l'optimisation du taux de conversion, le déploiement sur infrastructure cloud et l'exportation de code source propre pour les pages de destination (landing pages).

2.Comptes Utilisateur et Accès Corporate

• Capacité juridique : L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer des pouvoirs de représentation suffisants s'il agit au nom d'une personne morale ou d'une agence.
• Sécurité des identifiants : L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses clés d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte principal ou les comptes secondaires de son équipe.
• Exactitude des informations : Les données fournies lors de l'inscription et de la facturation doivent être exactes, à jour et vérifiables.

3.Modèle de Paiement, Merchant of Record (Polar.sh) et Crédits ("Wallet Hunter")

La souscription aux formules et l'acquisition de crédits reposent sur un schéma transactionnel d'intermédiation mondiale et de consommation automatisée :

• Marchand enregistré (Merchant of Record - MoR) : La gestion des paiements, la facturation internationale et la conformité fiscale sont déléguées à Polar (polar.sh) selon ses conditions légales officielles (https://polar.sh/legal/terms). Polar agit en tant que marchand enregistré vis-à-vis de l'acheteur et est responsable du calcul, de la collecte et du reversement des taxes indirectes applicables (TVA dans l'Union européenne, Sales Tax aux États-Unis, etc.).
• Exemption de collecte directe pour SerBusiness : SerBusiness ne perçoit pas de fonds directement et n'administre ni cartes de crédit, ni comptes bancaires, ni passerelles de paiement locales. SerBusiness perçoit les règlements nets de Polar dans le cadre du régime fiscal colombien d'exportation de services numériques.
• Facturation au client final : La facture et le reçu officiel de paiement sont émis directement par Polar.sh, conformément à ses propres conditions de service.
• Logique "Save then Deduct" : Les crédits ne sont débités qu'une fois le livrable généré par l'IA effectivement délivré avec succès. En cas de panne technique, le solde de l'Utilisateur ne subit aucune déduction.
• Validité des crédits : Les crédits attribués mensuellement par formule sont valables pendant le cycle de facturation concerné et ne sont pas reportables, sauf stipulation contraire dans les contrats d'entreprise. Les recharges supplémentaires ("Top-Up") bénéficient d'une validité indépendante.

4.Politiques de Rétractation, d'Annulation et de Remboursement

En stricte conformité avec les dispositions de protection des consommateurs et les standards internationaux du commerce numérique :

• Droit de rétractation : L'Utilisateur peut demander la résolution de l'achat et le remboursement dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la souscription, à condition de ne pas avoir consommé plus de dix pour cent (10 %) des crédits attribués.
• Rétrofacturation : Applicable en cas de fraude avérée, de transactions non autorisées ou de défaut de livraison directement imputable à SerBusiness ou à Polar.
• Annulation d'abonnement : L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son tableau de bord. Le compte conserve ses fonctionnalités opérationnelles jusqu'à l'expiration de la période effectivement payée.

5.Propriété Intellectuelle et Titularité des Livrables

• Propriété de la Plateforme : SerBusiness conserve l'intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur le logiciel Landing Hunter, son moteur de conception Design Engine V2.0, ses interfaces et ses prompts propriétaires.
• Code source exporté et livrables : Dès l'exportation du code source (ZIP ou React/Tailwind), la propriété des fichiers résultants et de leur contenu visuel appartient intégralement à l'Utilisateur, sans verrouillage fournisseur (vendor lock-in).
• Licence sur le Code Exporté : Lors du téléchargement du code source dans les plans autorisés, SerBusiness concède une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et transférable pour héberger et modifier la page de destination générée, SerBusiness conservant l'intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur les algorithmes et le moteur générateur de la plateforme.
• Ressources fournies par l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve l'entière propriété des textes, logos, fichiers audio, images et documents téléversés sur la plateforme.
• Clonage visuel et matériels de référence : L'Utilisateur téléversant des captures d'écran ou des URL tierces certifie détenir les autorisations requises et garantit SerBusiness contre toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle.

6.Intelligence Artificielle et Exonération Technique

Landing Hunter utilise des modèles d'IA pour accélérer la rédaction et les maquettes web. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les contenus générés sont des ébauches créatives qui doivent être revues, modifiées et validées par l'Utilisateur avant diffusion publique.
• SerBusiness ne garantit aucun taux de conversion commerciale fixe, volume de ventes ou rentabilité de campagnes publicitaires.
• SerBusiness décline toute responsabilité pour les inexactitudes factuelles ou les similitudes involontaires avec des contenus publics ou tiers.
• Exonération relative aux modèles et documents juridiques générés : Landing Hunter met à disposition des outils d'assistance algorithmique pour la rédaction de modèles informatifs de Conditions Générales, Politiques de Confidentialité et Politiques de Cookies. Ce contenu ne constitue EN AUCUN CAS un conseil juridique, notarié ou contraignant délivré par un avocat inscrit au barreau. L'Utilisateur est vivement invité à se faire assister par un professionnel du droit qualifié dans sa juridiction afin de réviser et valider les textes avant toute exploitation commerciale. Lors de l'insertion/publication de l'un de ces documents sur sa propre page de destination, l'Utilisateur assume la responsabilité exclusive de le relire et de confirmer sa conformité avant publication. SERVICES BUSINESS S.A.S. et Landing Hunter sont expressément dégagées de toute responsabilité, sanction ou réclamation résultant de l'omission par l'Utilisateur de vérifier lesdits textes.

7.Politique d'Utilisation Acceptable et Interdiction de Conduites Illicites

Il est strictement interdit d'utiliser Landing Hunter pour créer, héberger ou promouvoir :

• Tout matériel pornographique, service sexuel ou contenu impliquant des mineurs.
• Des systèmes pyramidaux, une collecte financière non autorisée, le phishing ou l'usurpation de marque.
• Des substances illicites, des armes ou des marchandises réglementées sans licence.
• Des discours de haine, de la discrimination ou de la violence.
• Des mécanismes de contournement des politiques publicitaires (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads).

8.Limitation de Responsabilité et Infrastructure Tierce

• Disponibilité du service : Le Service est fourni "en l'état" et dépend d'une infrastructure cloud mondiale Tier-1 haute disponibilité et du processeur de paiement Polar. SerBusiness décline toute responsabilité en cas de pannes réseau mondiales, d'interruptions Internet ou d'événements de force majeure.
• Statut d'Annonceur Exclusif : L'Utilisateur assume la qualité unique et exclusive d'Annonceur, d'Émetteur Commercial et de Responsable du contenu des pages de destination publiées. SerBusiness n'audite pas la véracité des offres commerciales et est totalement exonérée de toute responsabilité face aux enquêtes pour publicité trompeuse, concurrence déloyale ou infractions à la protection des consommateurs.
• Indemnisation pour les documents juridiques et contenus : L'Utilisateur garantit intégralement SERVICES BUSINESS S.A.S., ses dirigeants et collaborateurs contre toute action en justice, sanction administrative, amende ou réclamation de tiers relative aux documents juridiques (Conditions, Confidentialité, Cookies), offres commerciales ou traitements de données déployés par l'Utilisateur sur ses pages de destination.
• Plafond d'indemnisation : Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité cumulée de SerBusiness est strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le litige.
• Exclusion des dommages indirects : En aucun cas SerBusiness ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, des dommages indirects ou des pénalités publicitaires imposées par des plateformes tierces.

9.Loi Applicable et Règlement des Différends

Sans préjudice des dispositions impératives d'ordre public en matière de protection des consommateurs applicables dans le pays ou l'État de résidence de l'Utilisateur, les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit colombien. Tout litige fera d'abord l'objet d'une négociation directe de 30 jours. À défaut d'accord, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Bucaramanga, Santander, Colombie.